CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société EDMOND AGENCY, société par action simplifiée, au capital social de 155.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 931 605, ayant son siège social se situe 49 rue de Bretagne 75003 Paris, N° de TVA intracommunautaire : FR56 831931605, SIRET : 831 931 605 00016 (ci-après « HOLISSENCE ») édite et exploite le site Internet www.holissence.com (ci-après « le Site »).

Il est possible de joindre HOLISSENCE par téléphone au 01 42 78 82 58 (non surtaxé) aux horaires suivantes 10h00-18h00 par email à l’adresse suivante hey@holissence.com ou encore par courrier à l’adresse suivante EDMOND AGENCY, Service Client, 49 rue de Bretagne, 75003 Paris.

 

ARTICLE 1  CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre, d’une part, HOLISSENCE, et, d’autre part, les personnes majeures ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site.

1.2 Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de HOLISSENCE qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. HOLISSENCE ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

 

ARTICLE 2 – CAPACITE  – ACCEPTATION DES CGV

2.1 Préalablement à la passation d’une Commande, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet,  avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la Commande.

2.2 En acceptant les CGV, le Client accepte également les Conditions générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») : http://www.holissence.com/conditions-generales-dutilisation

2.3 Les CGV applicables aux relations nouées entre HOLISSENCE et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande. Elles forment avec la validation de la Commande et les CGU, le contrat (ci-après « le Contrat »).

2.4 Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « Conditions générales de vente » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par le HOLISSENCE sur simple demande du Client par téléphone, email ou courrier postal.

 

ARTICLE 3 – SITE

3.1 L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

3.2 HOLISSENCE s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. HOLISSENCE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS VENDUS SUR LE SITE

4.1 HOLISSENCE présente sur son Site des bougies et infusions (ci-après « le(s) Produit(s) ») qu’elle offre à la commercialisation via son Site, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

4.2 Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante hey@holissence.com.

4.3 Les offres de Produits et prix sont valables à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, HOLISSENCE informera sans délai le Client et pourra lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande. En cas de désaccord du Client, HOLISSENCE procèdera sans délai au remboursement des sommes versées. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, HOLISSENCE ne sera tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du Contrat lui est personnellement imputable. Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

 

ARTICLE 5 – PROCESSUS GENERAL DE COMMANDE

 

5.1 Le Client devra, avant la validation d’une Commande sur le Site, procéder à son inscription par la création d’un compte Client ou, lorsqu’il a déjà un compte Client, en renseignant son adresse email et son mot de passe. Le Client s’engage à fournir des informations vraies, complètes et qui correspondent à son identité personnelle. Le Client s’engage à les mettre à jour régulièrement. Le Client est responsable de la conservation de son mot de passe confidentiel et des opérations réalisées avec son identifiant et son mot de passe. HOLISSENCE n’est en aucun cas responsable de l’usurpation de l’identité d’autrui.

5.2 Le Client, a la possibilité d’effectuer une Commande via le Site. Pour cela, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site dans l’onglet « général store », sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.3 Avant de valider définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement », le Client pourra se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa Commande. Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

5.4 Le Contrat est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande. Toute validation définitive de Commande par le Client emporte obligation de paiement.

5.5 Il sera envoyé au Client, à l’adresse email qu’il a communiquée lors de son inscription sur le Site, sans délai et au plus tard au moment de la livraison des Produits, un email de confirmation de la validation de sa Commande à laquelle seront annexés les CGV, les CGU et le formulaire-type pour exercer le droit de rétractation.

5.6 HOLISSENCE se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

 

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits sur le Site. Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport.

Le Client est informé que les frais de livraison et de transport seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement avant le « deuxième clic » de validation de la Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

6.2 HOLISSENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande, dans les limites indiquées aux CGV.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT –  SECURITE – RESERVE DE PROPRIETE

 7.1 Le paiement de la Commande s’effectue par Paypal dans son intégralité, en une seule fois, immédiatement au moment de la validation définitive de la Commande.

7.2 Tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé, qui permet de crypter toutes les données relatives aux Commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

 7.3 Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. HOLISSENCE se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le Contrat.

7.4 HOLISSENCE conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Adresse de livraison

8.1.1 Les Produits seront exclusivement livrés en France.

8.1.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles ou à des boîtes postales.

8.1.3 HOLISSENCE décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet.

Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8.2 Modes et frais de livraison

Les modes de livraison disponibles ainsi que les frais associés pour chacun des modes de livraison proposés sont précisés au début du processus de Commande, avant la validation.

 8.3 Délai de livraison des Produits

La livraison s’effectue à la date indiquée au Client avant la validation de sa Commande et, en l’absence de précision quant à cette date, au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande. Lorsqu’une seule Commande concerne plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la Commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour HOLISSENCE, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa Commande via http://www.holissence.com/my-account/

8.4 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur et à HOLISSENCE au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et de prévenir également HOLISSENCE.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée dès que possible à HOLISSENCE et au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre HOLISSENCE dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

 8.5 Retard de livraison

 8.5.1 En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de HOLISSENCE, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de HOLISSENCE. HOLISSENCE effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

 8.5.2 En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

  • le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à HOLISSENCE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : EDMOND AGENCY, Service Client HOLISENCE, 49 rue de Bretagne, 75003Paris, ou par email envoyé à l’adresse suivante hey@holissence.com, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
  • Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client  peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un autre email.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par HOLISSENCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que HOLISSENCE ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque HOLISSENCE refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

 

ARTICLE 9 – DROIT LEGAL DE RETRACTATION

 

9.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande. Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra d’abord réceptionner les Produits et procéder à leur retour dans les conditions prescrites par les dispositions légales ainsi que les CGV.

 

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

 9.2.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de HOLISSENCE sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation téléchargeable http://www.holissence.com/formulaire-type-de-retractation/ ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse suivante : EDMOND AGENCY, Service Client, 49 rue de Bretagne, 75003Paris. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement à l’adresse suivante : hey@holissence.com. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, HOLISSENCE communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email.

9.2.2 Le Client devra ensuite sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :

  • placer les Produits complets qu’il souhaite retourner dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible et dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;
  • joindre une copie de la facture d’achat ou l’accusé de réception reçu si l’exercice du droit de rétractation a été effectué par email ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire ;
  • puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à EDMOND AGENCY, Service Client HOLISENCE, 49 rue de Bretagne, 75003 Paris.

 9.2.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client (i) au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par HOLISSENCE, prend physiquement possession des Produits ou (ii) à la remise des Produits au transporteur si le transporteur est différent que celui proposé par HOLISSENCE. Il est donc vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

 9.3 Coûts directs de renvoi des Produits

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client.

 9.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation

 9.4.1 En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la totalité des sommes qu’il a versées à HOLISSENCE, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HOLISSENCE et / ou à l’exception de certains frais de livraison en cas de rétractation partielle de Commande, comme précisé au paragraphe 9.4.2), sera remboursée sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HOLISSENCE est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que HOLISSENCE aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés. En effet, le remboursement de la totalité des sommes versées à HOLISSENCE sera différé jusqu’à la réception par HOLISSENCE de la totalité des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 9.4.2 En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de Commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa Commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. De même, si plusieurs Produits ont été commandés, les frais de livraison d’envoi seront remboursés au prorata du nombre de Produits renvoyés par le Client lorsque les frais de livraison dépendaient du nombre de Produits commandés (ou frais variant par tranches de prix de la Commande) et ils ne seront pas remboursés lorsqu’ils étaient forfaitaires (même prix pour 1 ou X Produits livrés).

 

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

 10.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.

 Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

  • Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
  • Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

  • Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

10.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Dans ce cas, HOLISSENCE s’engage au choix du Client :

  • soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
  • soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

 

10.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences

 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans ce cas, HOLISSENCE s’engage au choix du Client :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

10.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter HOLISSENCE à l’adresse suivante hey@holissence.com.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 11.1. Exclusion de responsabilité

La responsabilité d’HOLISSENCE ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

11.2 Défaut de conformité dans des rapports transfrontaliers

La responsabilité d’HOLISSENCE ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.3 Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

 

ARTICLE 12 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HOLISSENCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HOLISSENCE et ses Clients.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

 13.1 Données collectées

 13.1.1 Lors de la création d’un Compte Client sur le Site, HOLISSENCE collecte les noms, prénoms, civilité, date de naissance, adresse email du Client. Ces données sont obligatoires pour la prise en compte de l’inscription du Client.

13.1.2 Lors de la passation d’une Commande, HOLISSENCE recueille outre les données susvisées, l’adresse postale (de facturation et de livraison si elles sont distinctes), le numéro de téléphone du Client pour le contacter en cas de problème de livraison et les informations relatives au mode de paiement (notamment numéro de carte bancaire, titulaire de la carte bancaire).

13.2 Finalité de la collecte

13.2.1 Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des Commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, à la détection des fraudes aux moyens de paiement. D’une manière générale, les informations collectées par HOLISSENCE indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte ou précisées comme tel oralement au moment de leur collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, HOLISSENCE ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

13.2.2 Ces informations et données peuvent également être utilisées par HOLISSENCE à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la société HOLISSENCE d’améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.

13.2.3 En outre, le Client est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de HOLISSENCE, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

13.2.4 Enfin, le Client qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de HOLISSENCE.

13.3 Destinataires des données

Ces informations et données sont destinées à l’usage de HOLISSENCE et sont susceptibles d’être transmises à des sociétés des prestataires de services agissant pour le compte de HOLISSENCE, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

 13.4 Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

13.5 Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès du Service Client. Pour l’exercer, il suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : hey@holissence.com ou voie postale à EDMOND AGENCY, Service Client HOLISENCE, 49 rue de Bretagne, 75003Paris

 

Pour plus d’informations concernant les données personnelles, il convient de se reporter aux CGU : http://www.holissence.com/conditions-generales-dutilisation.

 

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française.

La loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

La langue du Contrat est la langue française.

 

ARTICLE 17 – LITIGE – MEDIATION

17.1 En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de HOLISSENCE à l’adresse suivante hey@holissence.com. HOLISSENCE répondra dans les meilleurs délais.

17.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à HOLISSENCE. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HOLISSENCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-close/.

 17.3 En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge