Conditions générales de vente – Parenthèse bien-être

Art. 1 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de la retraite bien-être par la société HOLISSENCE au travers de son site internet www.holissence.com. Toute inscription au séjour proposé sur ce site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales suivantes, qui prévalent sur tout autre document.

Art. 2 – Réservation d’un séjour

2.1 L’offre

L’information donnée sur le site relativement à la retraite bien-être, aux transports, aux conditions de paiement et conditions d’annulation, constitue l’offre préalable au sens de l’article L.211-8 du code du Tourisme. La société HOLISSENCE se réserve la possibilité de modifier certains éléments constituant l’information préalable.

Toute modification de la prestation proposée sur le site qui pourrait survenir avant l’inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit, avant la conclusion du contrat, qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement convenues entre les parties.

Activités sportives et cures : HOLISSENCE attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de s’enquérir, avant la commande de la Prestation, de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de la société HOLISSENCE ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident.

2.2 Réservation

Les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance

Par conséquence, toute réservation d’un séjour ou d’une autre prestation touristique réalisée via le site www.holissence.com est définitive pour le client. L’annulation ne sera possible que dans les conditions d’annulation mentionnées dans l’article 5 ci-après.

La remise des documents de la retraite bien-être et toute information relative au séjour réservé s’effectuant par courrier électronique, le client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte e-mail.

Le client doit informer HOLISSENCE, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la retraite bien-être (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, présence d’un animal, etc.).

L’inscription du client au séjour ne sera effective et n’engagera la société HOLISSENCE qu’après la confirmation par celle-ci de la disponibilité. Cette confirmation sera adressée au client par courrier électronique.

Attention :

La prestation proposée est soumise à un nombre minimum de participants, indiqué dans la fiche produit du séjour.

Si le nombre minimum de participants est atteint au moment où l’utilisateur valide sa commande, l’inscription est définitive. Le client recevra au préalable un e-mail de confirmation de commande, et à la suite un mail confirmant le départ du séjour, et recevra toutes les informations nécessaires à l’organisation de ce dernier.

Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint au moment de la réservation par l’Utilisateur, la demande de l’utilisateur restera en option jusqu’au moment où le nombre minimal requis sera atteint, au plus tard 20 jours avant le début du séjour.

HOLISSENCE en informera l’utilisateur et lui adressera alors un e-mail de confirmation de sa réservation une fois ce délai de 20 ou 30 jours passé.

En cas de non atteinte du nombre minimum de participants, comme en cas d’indisponibilité de tout ou partie des prestations réservées, le client en sera immédiatement informé et sa demande de réservation sera considérée comme caduque. La somme payée par le client lui sera alors intégralement remboursée sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si le nombre de participants est inférieur au nombre minimum requis, HOLISSENCE pourra alors proposer au client de maintenir la retraite bien-être en contrepartie d’une majoration “petit groupe” du prix initial. Le surcoût éventuel de cette formule “petit groupe” sera communiqué à l’Utilisateur qui pourra l’accepter ou le refuser.

En cas d’acceptation, ce surcoût fera l’objet d’une facturation complémentaire. Ce supplément sera remboursé si d’autres participants venaient à s’inscrire sur le voyage avant la date de départ et que le nombre initial de voyageurs minimum requis était atteint.

En cas de refus du surcoût proposé, la réservation de l’Utilisateur sera annulée sans frais et le montant versé lui sera alors intégralement remboursé.

Art. 3 – Le prix

Les prix mentionnés sur le site www.holissence.com sont indicatifs et s’entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le prix affiché pour leur montant connu au jour de la consultation, qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la réservation. Toute modification des taxes (TVA) sera également répercutée sur le prix des prestations au jour de la réservation ou rétroactivement selon les dispositions légales.

Le prix affiché pour la retraite bien-être est forfaitaire et ne comprend pas :

  • le transport
  • les RDV individuels (à réserver avant)

Le prix à payer par le client sera confirmé au moment de son inscription et mentionné sur le contrat.

Art. 4 – Modalités de paiement

4.1 Paiement

Le règlement de la retraite bien-être achetée se fait par carte bancaire et sur le site internet www.holissence.com.

La totalité du montant du séjour est exigée lors de votre inscription. Le règlement peut être effectué par carte bancaire (Mastercard et Visa).

4.2 Défaut de paiement

Le non-paiement du prix du voyage à l’échéance autorisera HOLISSENCE à considérer la retraite bien-être comme annulé du fait du client au jour du départ et en conséquence à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation normalement dus à cette date, soit 100% des frais.

Art. 5 – Modification ou annulation par le client

Toute demande du client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressée par mail à la société HOLISSENCE à l’adresse suivante : elodie.jacquemond@gmail.com

Toute modification est soumise à l’accord de la société HOLISSENCE et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité d’apporter la modification souhaitée, le contrat initial restera alors applicable.

Toute modification de réservation non validée par HOLISSENCE (changement de toute activité ou élément non compris dans le prix de vente au moment de la réservation) ne pourra entraîner un remboursement, même partiel, sans l’accord préalable de HOLISSENCE, et ce avant, pendant et après le séjour.

Toute activité prévue dans le programme et non consommée (pour des raisons personnelles ou médicales) ne pourront faire l’objet de geste commercial spécifique.

La date retenue pour définir le délai de modification ou d’annulation entraînant les frais ci-dessous sera le jour ouvrable suivant la réception de la demande de modification ou d’annulation.

En cas d’annulation, les assurances ne sont jamais remboursables et sont à ajouter au montant des frais d’annulation.

5.1 Frais en cas de modification

Toute modification entraîne un minimum de 15 € de frais par dossier, outre les frais inhérents à la modification elle-même qui seront facturés par le fournisseur concerné et dont le client sera informé préalablement.

Ces mêmes conditions s’appliquent dans le cas de changement de nom ou d’erreurs typographiques des noms communiqués lors de la réservation.

Dans la plupart des cas, les modifications sur place ne sont pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée, le supplément éventuel, à charge du client, est à régler sur place. Les prestations non-consommées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

5.2 Frais en cas d’annulation

Le client peut à tout moment résilier le contrat avant le voyage. La raison de l’annulation doit être impérativement donnée à HOLISSENCE. Il est recommandé au client de notifier cette annulation par écrit. Si le client résilie le contrat de la retraite bien-être ou s’il ne participe pas au voyage, HOLISSENCE pourra exiger un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés.

Frais d’annulation pour la retraite bien-être :

  • Le séjour est confirmé :

à plus de 60 jours du départ : 30 % + frais de dossier*

entre 60 et 30 jours du départ : 50 % + frais de dossier*

moins de 30 jours avant la date de départ ou non-présentation : 100% + frais de dossier*

  • Le séjour n’est pas encore confirmé : 0% + frais de dossier* offerts

*Les frais de dossier d’élevant à un tarif fixe 25 euros TTC.

Dans un contexte COVID-19, nous invitons nos clients à être le plus responsable possible. Si des symptômes apparaissent avant le départ, nous vous prions de vous faire tester et de nous informer de la situation.

Dans le cas d’un test positif chez le participant avant la retraite bien-être, il conviendra d’une annulation tardive. N’étant pas un cas de force majeure (article 1218 du code civil), le participant ne pourra prétendre à un remboursement ou quelconque dédommagement.

Nous invitons nos clients à se rapprocher de leur assurance voyage pour connaître leurs modalités de remboursement en cas de maladie COVID-19.

5.3 Cession de contrat

Toute cession d’un contrat de la retraite bien-être réalisée dans les conditions prévues à l’article R 211-7 du Code du Tourisme entraînera des frais dont le montant pourra aller jusqu’à la totalité du prix du voyage selon la date de départ et le transport utilisé. Le cédant est tenu d’informer la société HOLISSENCE de sa décision par mail adressé à elodie.jacquemond@gmail.com au plus tard sept jours avant le début du voyage.

5.4 Interruption du voyage ou du séjour par le client

Le retraite bien-être interrompue ou abrégée quelle que soit la cause, hors le cas de la force majeure tel que défini à l’article 8 ci-après ou le fait de HOLISSENCE ou d’un de ses prestataires, ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.

Si HOLISSENCE doit annuler le départ pour quelque motif que ce soit, les personnes déjà inscrites seront intégralement remboursées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Si un nombre insuffisant de participants est inscrit HOLISSENCE peut annuler le voyage au plus tard 40 jours avant le départ.

En cas d’annulation, (y compris pour raisons sanitaires) HOLISSENCE remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa réservation à l’exclusion de toutes autres. Tous les frais engagés préalablement par le client, tels que frais de visas, frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais de vaccination, etc., ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.

Art.6 – Formalités

Il est de la seule responsabilité du client de vérifier que les différents documents nécessaires à la retraite bien-être sont en cours de validité. Il est de même pour tout document lié à la situation sanitaire (Test négatif, attestation spécifique). Le non-respect par le voyageur des obligations administratives et/ou sanitaires pour conséquence notamment un refus d’embarquement ou une interruption de la retraite bien-être ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement.

Art.7 – Cas de force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, HOLISSENCE préviendra le client par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique. Le contrat de la retraite bien-être sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si la retraite bien-être ne pouvait pas être effectué ou continué, le contrat de voyage serait résolu et le voyageur ne pourrait alors prétendre à un quelconque dédommagement. HOLISSENCE reversera cependant toute somme non-dépensée et qu’elle détiendrait encore, ou dont elle aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du client.

Art.8 – Assurances

Aucune assurance n’est incluse dans les forfaits de la retraite bien-être vendue. En cas d’annulation du séjour par le client, la prime d’assurance n’est jamais remboursable et la souscription à une assurance n’est en aucun cas remboursable. Toute déclaration de sinistre doit se faire directement auprès de la compagnie d’assurance par le client, en respectant les termes du contrat d’assurance souscrit.

Art.9 – Réclamations

Toute réclamation concernant les conditions de séjour doit être faite sans délai, sur place et par écrit, auprès des réceptifs responsables du séjour et auprès de HOLISSENCE à l’adresse hey@holissence.com pour traitement immédiat.

Après avoir interrogé la société HOLISSENCE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage à l’adresse suivante : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) BP 80303 75823 Paris Cedex 17 (www.mtv.travel)

Art.10 – Dispositions du code du Tourisme

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l’occasion de la retraite bien-être tels que :

  • La destination, les moyens ;
  • Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
  • Les Prestations de restauration proposées ;
  • Le programme de la retraite bien-être ;
  • Les rendez-vous individuels ;
  • La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation de la retraite bien – être ainsi que, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation de la retraite bien – être ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
  • Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  • Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9 et R. 211-10 ;

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • Le nom et l’adresse du vendeur ;
  • L’intitulé de la retraite bien-être
  • Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques ;
  • Les Prestations de restauration proposées ;
  • Le programme de la retraite bien-être
  • Les rendez-vous individuels proposés ;
  • Le prix total des Prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
  • Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
  • Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur de la retraite bien-être ;
  • La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
  • Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  • Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9 et R. 211-10 ;
  • La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
  • L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation sur place du vendeur ;

La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début de la retraite bien-être ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la retraite bien-être, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la retraite bien-être. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification  proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule la retraite bien-être, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.